Mise à disposition sur une plateforme d’écoute et/ou de téléchargement d’une œuvre musicale et/ou d’un enregistrement sonore dont vous ne contrôlez pas tous les droits
Type d'utilisation
Mise en ligne de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale pour lequel vous ne détenez pas tous les droits, sur une ou plusieurs plateformes légales d’écoute à la demande (streaming) ou sur une plateforme de téléchargement. Par exemple, la commercialisation sur Bandcamp d’une compilation de chansons existantes sur iTunes, sortie numérique d’une reprise, d’un mash-up ou de remix utilisant tout ou en partie une ou plusieurs œuvre.s musicale.s existante.s.
Marche à suivre
- Identifiez les détenteurs de droits de l’œuvre musicale et/ou de l’enregistrement sonore dont vous ne contrôlez pas tous les droits.
- Obtenez l’autorisation des détenteurs de droits de mettre en ligne dans le but de commercialiser leur œuvre musicale et/ou leur enregistrement sonore.
- Négociez un taux de reversement de redevances sur les exploitations, un partage de droits et/ou un forfait (montant fixe).
Précisions et mise en garde
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du divertissement et/ou en droit d’auteur si vous n’êtes pas familier avec les ententes de production, de licence et/ou de distribution.
N’enregistrez pas sans autorisation une œuvre qui n’a pas encore fait l’objet d’un enregistrement, qui n’a pas été préalablement commercialisée et qui ne vous est pas spécifiquement destinée. L’auteur-compositeur et l’éditeur de l’œuvre disposent d’un droit de première publication leur permettant de choisir quelle version de l’œuvre sera mise à la disposition du public en premier.
Utilisations liées
Le contenu de ce site est offert à titre informatif seulement. Nous ne pouvons être tenus responsables des suites de l’utilisation d’une information transmise sur ce site. Vous êtes responsables de respecter la Loi, et dans le doute, consultez un avocat (e) spécialisé (e) en droit du divertissement et/ou en droit d’auteur.
Ne prenez jamais pour acquis que les détenteurs des droits des œuvres musicales et des enregistrements sonores adhéreront à votre projet. Il faut toujours leur demander l’autorisation avant d’utiliser une œuvre musicale et/ou un enregistrement sonore, et ce, peu importe si l’œuvre originale est utilisée en tout ou en partie, quelle que soit sa durée, et si elle a été modifiée ou non. Dans le cas contraire, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pour violation de droit d’auteur.