Mise à disposition sur une plateforme d’écoute et/ou de téléchargement d’une œuvre musicale et/ou d’un enregistrement sonore dont vous contrôlez tous les droits
Type d'utilisation
Mise en ligne de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale pour lequel vous détenez tous les droits, sur une ou plusieurs plateformes légales d’écoute à la demande (streaming) ou sur une plateforme de téléchargement. Par exemple, vous êtes un artiste ou une maison de disques indépendante et souhaitez mettre à disposition sur une plateforme comme iTunes ou Spotify de la musique pour laquelle vous contrôlez la totalité des droits sur l’enregistrement sonore et sur l’œuvre musicale.
Marche à suivre
- Assurez-vous d’avoir effectivement l’autorisation de l’ensemble des détenteurs des droits de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore, notamment les auteurs-compositeurs, artistes-interprètes, éditeurs de l’œuvre, producteurs de la bande maîtresse, ainsi que des détenteurs des droits sur le visuel l’accompagnant.
- Suivez le processus de mise à disposition propre à chacune des plateformes, et au besoin, recourez aux services d’un distributeur numérique de musique.
- Assurez-vous de percevoir l’ensemble des revenus de droit d’auteur et de droits voisins, au Canada et à l’international via les différentes sociétés de gestion collective telles la SOCAN, Artisti, SOPROQ, CMRRA, etc.
Précisions et mise en garde
L’industrie de la musique est complexe et compétitive, il est fortement conseillé de faire affaire avec des professionnels.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du divertissement et/ou en droit d’auteur si vous n’êtes pas familier avec les ententes de production, de licence et/ou de distribution.
Assurez-vous de pouvoir démontrer à quiconque que vous êtes l’unique propriétaire ou le licencié exclusif de la bande maîtresse et des droits sur les œuvres musicales sur le territoire d’exploitation, de démontrer que vous avez conclu une entente avec l’ensemble des détenteurs de droits impliqués (musiciens interprètes, compositeurs, artistes visuels, etc.).
L’exploitation d’enregistrements d’œuvres musicales génère des revenus de droit d’auteur pour l’œuvre, et des droits voisins pour l’enregistrement sonore. Les principaux revenus de droit d’auteur (pour les auteurs, compositeurs et éditeurs) perçus sont l’exécution publique (la communication par télécommunication, via la SOCAN) et la reproduction (via la SOCAN, la CMRRA ou autre), ainsi que les droits pour la copie privée. Les principaux droits voisins perçus sont l’exécution publique et la reproduction pour les interprètes (via Artisti ou autre) et pour les producteurs (via la SOPROQ ou autre).
Si vous êtes l’unique producteur des enregistrements, l’artiste interprète de toutes les chansons ou pièces instrumentales, l’auteur-compositeur et éditeur de toutes les œuvres enregistrées, suivez tout de même toutes les étapes et signez des ententes de production et d’édition entre vous-même, votre maison de disques et votre maison d’édition.
Des regroupements comme l’ADISQ, l’APEM, le CQM, L’inis, la SPACQ et l’UDA offrent des ateliers ou des programmes de formation pertinents. En régions, Les Conseils régionaux de la Culture sont de bonnes ressources pour des formations et autres informations. Référez-vous à cette page pour plus d’information.
Utilisations liées
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Ne prenez jamais pour acquis que les détenteurs des droits des œuvres musicales et des enregistrements sonores adhéreront à votre projet. Il faut toujours leur demander l’autorisation avant d’utiliser une œuvre musicale et/ou un enregistrement sonore, et ce, peu importe si l’œuvre originale est utilisée en tout ou en partie, quelle que soit sa durée, et si elle a été modifiée ou non. Dans le cas contraire, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pour violation de droit d’auteur.