Utilisation de l’image et/ou la voix d’artistes interprètes et/ou d’auteurs-compositeurs
Type d'utilisation
Utiliser l’image et/ou la voix d’un artiste interprète et/ou d’un auteur-compositeur, à des fins commerciales ou promotionnelles. Par exemple, une entreprise souhaite utiliser le nom et l’image d’un artiste pour promouvoir un produit ou un service.
Marche à suivre
- Communiquez avec la personne concernée ou son représentant pour obtenir l’autorisation et négociez un tarif pour l’utilisation de son image et/ou de sa voix.
Précisions et mise en garde
Le droit à la vie privée, la protection des œuvres musicales et la protection des enregistrements sonores amènent des considérations juridiques distinctes. Il vous faut donc obtenir les autorisations nécessaires.
Utilisations liées
Le contenu de ce site est offert à titre informatif seulement. Nous ne pouvons être tenus responsables des suites de l’utilisation d’une information transmise sur ce site. Vous êtes responsables de respecter la Loi, et dans le doute, consultez un avocat (e) spécialisé (e) en droit du divertissement et/ou en droit d’auteur.
Ne prenez jamais pour acquis que les détenteurs des droits des œuvres musicales et des enregistrements sonores adhéreront à votre projet. Il faut toujours leur demander l’autorisation avant d’utiliser une œuvre musicale et/ou un enregistrement sonore, et ce, peu importe si l’œuvre originale est utilisée en tout ou en partie, quelle que soit sa durée, et si elle a été modifiée ou non. Dans le cas contraire, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pour violation de droit d’auteur.